Il s’agit en l’occurrence d’un échantillon, constitué en fonction des critères de sélection définis conjointement par les ministères de la Culture et de la communication (Service interministériel des Archives de France) et de la Justice et des Libertés (Service des archives et de la...
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Il s’agit en l’occurrence d’un échantillon, constitué en fonction des critères de sélection définis conjointement par les ministères de la Culture et de la communication (Service interministériel des Archives de France) et de la Justice et des Libertés (Service des archives et de la documentation) par instruction du 11/10/2007 . Sont ainsi conservés au minimum : - tous les dossiers de personnes placées sous main de justice (PPSMJ) portant un nom commençant par Be ou T ; - toutes les mesures de libération conditionnelle (LC) et de placement sous surveillance électronique (PSE) ; - tous les dossiers médiatiques (il ne s’en est pas trouvé ici); - un échantillon de 20 dossiers maximum pour les autres mesures, soit ajournement avec mise à l’épreuve (AME), suivi socio-judiciaire (SSJ), placement extérieur (PE), sursis avec mise à l’épreuve (SME), sursis avec travail d’intérêt général (TIG), travail d’intérêt général peine principale (TIG), interdiction de séjour (IS), contrôle judiciaire (CJ). Ces considérations expliquent le parti retenu pour la rédaction de l’instrument de recherche, qui rend compte le plus exactement possible du mode aléatoire de la sélection. On a donc choisi de retenir comme élément descriptif principal le fait qu’il s’agit d’un échantillonnage.
Ces règles de sélection ont été établies par l’administration des archives afin de permettre la poursuite de travaux historiques et scientifiques dans les fonds judiciaires de l’époque contemporaine. En revanche, elles ne permettent pas de répondre aux demandes individuelles.
